DIRECTIVE SUR LES ORGANISMES D'INSPECTION DES NAVIRES

Dans l'attente des procédures institutionnelles en cours (avis du Comité économique et social et du Comité des régions, procédure de codécision avec le Parlement européen), le Conseil a constaté qu'il existe un large accord sur le projet de directive concernant les organismes d'inspection.

Ce projet de directive vise à renforcer et à harmoniser la qualité des organismes d'inspection et de visite de navires qui effectuent des tâches pour les Etats membres (les "sociétés de classification"), notamment :

 

 

- en transférant des Etats membres vers la Commission la tâche qui consiste à agréer, surveiller et suspendre les organismes d'inspection, étant entendu que les Etats membres conservent le pouvoir de désigner les organismes agréés qui seront chargés de la surveillance de leur flotte;

 

- en harmonisant le régime de responsabilité civile des organismes agréés;

 

 

- en établissant les informations qui doivent être fournies par les organismes agréés à la Commission, aux Etats du pavillon et au système d'information Sirenac pour le contrôle par l'Etat du port et, en cas de changement de société de classification, à la société nouvellement désignée.

 

- DIRECTIVE SUR LE CONTROLE PORTUAIRE DES NAVIRES

Le Conseil a pris note de l'avancement des discussions sur la directive proposée par la Commission. Il a chargé le Comité des Représentants permanents d'intensifier les travaux sur ce dossier de façon à ce que le Conseil puisse être en mesure, lors de sa session d'octobre prochain, de dégager un accord permettant de faire avancer la procédure de codécision avec le Parlement.

La proposition de directive modifiant la directive relative au contrôle par l'Etat du port vise à rendre les inspections obligatoires conformément au système de ciblage des navires présentant un degré de risque élevé institué par le mémorandum de Paris sur le contrôle par l'Etat du port. En ce qui concerne les navires les plus anciens, des mesures plus rigoureuses prévoient notamment des inspections renforcées obligatoires afin de détecter des risques éventuels ainsi que le refus d'accès aux ports de la Communauté des navires anciens qui présentent le plus de risques sur le plan de la sécurité. La proposition prévoit également une plus large diffusion d'informations entre les Etats du port, la Commission et le public et une meilleure surveillance de l'application de la directive.

 

 

- REGLEMENT SUR LE DOUBLE COQUE DES NAVIRES PETROLIERS

Le Conseil a pris note de l'avancement des travaux au sujet du règlement proposé par la Commission relatif à l'introduction progressive des navires pétroliers à double coque. Il a relevé l'importance des questions techniques que la proposition de la Commission soulève.

Le Conseil a pris note des interventions des délégations et a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux et de préparer un débat du Conseil en octobre prochain.

La proposition relative aux pétroliers à double coque vise à accélérer l'abandon progressif des pétroliers à simple coque et leur remplacement par des pétroliers à double coque, comme le prévoit déjà la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). A cet égard, il convient de noter que les États-Unis ont déjà adopté des mesures dans ce sens avec la loi sur la pollution par les hydrocarbures (Oil Pollution Act) de 1990. La Commission propose que les pétroliers battant pavillon d'un État membre ou voulant accéder aux ports de la Communauté soient équipés de double coque, à des dates similaires à celles imposées par les États-Unis. Il est également proposé que le système de retrait progressif soit étendu aux navires d'une taille inférieure à celle des navires actuellement visés par la convention MARPOL. En tant que mesure d'accompagnement, la Commission propose des mesures financières d'incitation sous la forme d'une réduction des redevances portuaires et de pilotage pour les pétroliers à double coque et d'une augmentation de ces redevances pour les pétroliers à coque unique.

 

 

 

- SECURITE MARITIME - CONCLUSIONS

"1. LE CONSEIL réaffirme sa volonté de poursuivre et d'approfondir la politique de sécurité maritime, aux niveaux international, communautaire et national, afin de réduire le risque d'accidents, ce qui permettra d'éviter la perte de vies humaines et de prévenir la pollution du milieu marin.

2. Il reconnaît que l'acceptation de pratiques "inférieures aux normes" par n'importe quel secteur de l'industrie maritime se fait au détriment de la protection des personnes et de l'environnement, de la sécurité du navire et de la concurrence loyale, et que la suppression de ces pratiques bénéficiera à toutes les parties concernées et contribuera à créer une culture de sécurité et de qualité adoptée par tous.

3. Il considère que l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des autorités maritimes dans les États membres est un élément décisif pour le rôle que ceux-ci doivent jouer en matière de sécurité et de prévention de la pollution du milieu marin. À cet égard, il demande aux Etats membres d'évaluer la situation et, le cas échéant, d'adapter les ressources humaines et les moyens mis en uvre aux différentes tâches qui leur incombent, et à mettre en place un système de gestion de la qualité.

4. Il souligne la nécessité de développer des échanges d'expériences entre les États membres sur l'organisation et les méthodes de travail, en particulier par une meilleure coordination de l'action du service d'aide au trafic maritime (STM), en vue de définir des procédures et des niveaux d'exigences améliorés. Il considère que cet aspect revêt une importance croissante compte tenu de l'actuel processus d'élargissement de l'Union européenne.

5. Il soutient le développement et l'élargissement du système d'information Equasis de manière à accroître la transparence des informations sur la sécurité et la qualité de la flotte marchande partout dans le monde.

 

6. Conscient que l'amélioration de la sécurité maritime exige des équipages parfaitement qualifiés et de bonnes conditions de travail à bord, il invite les États membres à ratifier les conventions internationales pertinentes de l'OMI et de l'OIT, et à rechercher des solutions au problème des marins livrés à eux-mêmes.

7. Il considère qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière au transport maritime de produits pétroliers et d'autres substances dangereuses et, dans ce contexte, relève le caractère opportun de la communication présentée par la Commission sur la sécurité maritime du transport pétrolier.

8. Il souligne les progrès enregistrés dans le cadre de l'examen de la proposition visant à modifier la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, ce qui devrait permettre d'atteindre un niveau d'harmonisation élevé en matière de responsabilité financière des sociétés de classification et de contrôler de manière plus poussée et plus uniforme les tâches qui leur sont déléguées.

9. Il charge le Comité des représentants permanents de poursuivre en priorité l'examen de la proposition de modification de la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) en vue d'adopter, avant la fin de l'année 2000, cette proposition qui permettra de rendre plus efficace le contrôle par l'Etat du port et de refuser l'accès des ports de la Communauté aux navires qui sont manifestement dangereux.

 

10. Il charge le Comité des représentants permanents de poursuivre, avec la même priorité, l'examen de la proposition de règlement relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque et invite la Commission à lui présenter dans les meilleurs délais une évaluation de ses conséquences économiques, sociales et juridiques pour l'économie de l'Union européenne et pour l'approvisionnement en hydrocarbures.

11. Il prend acte de l'intention de la Commission de proposer, comme indiqué dans sa communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier, un certain nombre de mesures visant à améliorer la sécurité maritime, telles que des propositions prévoyant la création d'un système de contrôle des navires qui permet de les localiser plus efficacement, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique visant à renforcer les dispositions en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne la pollution causée par le déversement de produits pétroliers.

12. Il invite instamment les États membres à soutenir résolument les travaux actuellement en cours au sein de l'OMI, en gardant à l'esprit l'importance d'y associer les pays non membres de l'UE ; ces travaux devraient aboutir à une révision rapide et appropriée de l'annexe I de la Convention Marpol, de manière à supprimer le risque que comporte le transport maritime par pétroliers à simple coque.

13. Il demande aux États membres et à la Commission de chercher à faire augmenter le plafond d'indemnisation par sinistre prévu par la Convention internationale établissant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), en vue notamment de mieux couvrir les dommages causés à l'environnement et les invite à coopérer à cet effet également avec les pays non membres de l'UE.

 

14. Il se félicite de la campagne d'inspection ciblée des pétroliers lancée par le Comité du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port.

15. Il invite la Commission à envisager, en temps opportun, la création d'une base européenne de données sur les accidents et incidents maritimes, qui constituerait un élément important pour la prévention d'accidents futurs et le développement de mesures fondées sur l'évaluation formelle de la sécurité (FSA).

16. Il rappelle que les objectifs de la politique de sécurité maritime ne peuvent être atteints que si l'on applique correctement et efficacement la législation en vigueur y compris les mesures communautaires générales sur les conditions sanitaires et de travail applicables au secteur maritime. Dans ce contexte, il invite la Commission à lui présenter un rapport sur la mise en uvre et l'application de l'acquis communautaire dans les États membres.

17. Il confirme l'objectif, énoncé précédemment, de préserver et de promouvoir les professions maritimes en Europe en accroissant l'intérêt de la jeunesse européenne pour celles-ci et en offrant une formation professionnelle appropriée. À cet effet, il demande à la Commission de présenter une communication sur le recrutement et la formation des marins, compte tenu, notamment, des suggestions formulées par les partenaires sociaux."